Fonction publique territoriale : la formation professionnelle des agents

Les formations d’intégration et de professionnalisation

Les fonctionnaires

En début de carrière, l’agent doit suivre les formations d’intégration et de professionnalisation. Ces formations cherchent à favoriser l’intégration du nouvel agent dans la FPT. Ainsi, il adaptera et renforcera ses compétences tout au long de sa carrière.

Il faut savoir que la titularisation de l’agent dépend de l’accomplissement de la formation d’intégration.

La formation d’intégration est effectuée pendant le temps de travail de l’agent, au cours de l’année qui suit sa nomination dans le cadre d’emplois. Sa durée varie selon la catégorie du cadre d’emplois. Elle est de 10 jours pour les catégories A et B. Seulement de 5 jours pour la catégorie C.

Son objectif est d’apporter à l’agent, nouvellement nommé, les connaissances relatives à l’environnement territorial. Cette formation concerne principalement l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales. Également le statut de la fonction publique.

Toutefois, un agent peut être dispensé, de manière totale ou partielle, de cette formation d’intégration. C’est le cas si un agent a déjà effectué des formations professionnelles en rapport avec les missions définies par le statut particulier. De même, s’il a accompli un bilan de compétences.

Les contractuels

Un contractuel peut bénéficier d’une formation de perfectionnement. Elle sert à développer ses compétences et lui permet d’en acquérir de nouvelles. Toutefois, un agent contractuel doit respecter certains délais s’il souhaite renouveler une demande de formation. Pour effectuer une nouvelle formation ayant le même objet que la précédente, le contractuel doit attendre 1 an après la fin de sa formation si elle a duré plus de 8 jours. Si elle a duré moins de 8 jours, le contractuel doit attendre 6 mois à condition que la durée totale des formations ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une année.

La rémunération de l’agent est maintenue lors de la formation de perfectionnement.

Le compte personnel de formation

Tous les agents territoriaux (fonctionnaires, stagiaires et contractuels) possèdent un crédit annuel d’heures de formation professionnelle. C’est le compte personnel de formation. Grâce au CPF l’agent peut acquérir un diplôme, un titre, un certificat de qualification professionnelle. Il permet également, à l’agent, de développer des compétences indispensables à la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle.

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre chaque année. Un agent, à temps plein ou partiel, cumule 25 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Un agent de catégorie C avec très peu de qualifications cumule 50 heures par an dans la limite d’un plafond total à 400 heures. Si un agent souhaite suivre une formation, mais qu’il n’a pas encore acquis de droits suffisants, il peut utiliser, avec l’accord de son employeur, par anticipation les droits non encore acquis au cours des deux années suivantes. Lorsque le projet de l’agent vise à développer des compétences nécessaires à l’exercice de ses fonctions, il peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires en complément des droits acquis, mais toujours dans la limite de 150 heures. L’agent peut faire valoir ses droits acquis auprès de tout nouvel employeur, public comme privé.

Les formations au titre du CPF sont suivies, en priorité, pendant le temps de travail. C’est l’employeur qui prend en charge les frais pédagogiques et les frais de déplacement de l’agent. Par contre, si l’agent est absent, entièrement ou partiellement, de la formation sans motif valable, il doit rembourser l’ensemble des frais engagés par son employeur.

Le congé de formation professionnelle

Le congé de formation professionnelle permet à l’agent de se former dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel. Il a une durée maximale de 3 ans. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti en stages fractionnés en semaines, en journées, voire en demi-journées, durant toute la carrière. L’agent touche une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1^re année de congé. Cette indemnité est égale à 85 % du traitement brut. En revanche, elle ne peut dépasser 2 620,85 euros brut par mois.

Un agent peut bénéficier de ce congé que sous certaines conditions. Il doit avoir accompli au moins 3 ans de services dans la fonction publique. Un contractuel, lui, doit avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services, consécutifs ou non. Durant ces 3 ans, 12 mois doivent avoir été effectué dans la collectivité à laquelle le congé de formation est demandé. Néanmoins, un agent qui a déjà bénéficié d’un congé de formation professionnelle doit attendre 12 mois après la fin de cette formation pour effectuer une nouvelle demande.

L’agent doit formuler sa demande au moins 3 mois avant la date de début de la formation. À partir de là, l’administration a 30 jours pour répondre à la demande.

L’agent doit, tous les mois, remettre à son employeur une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation. En cas d’absence sans motif valable, l’agent perd son congé et doit rembourser toutes les indemnités perçues. Une fois le congé de formation terminé, l’agent a l’obligation de servir dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle des indemnités ont été perçues. Cependant, si l’agent ne respecte pas cet engagement, il devra rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Le bilan de compétences

Le bilan de compétences vise à analyser les compétences, les aptitudes et les motivations d’un agent. Il l’accompagne dans l’élaboration de son projet professionnel. Le bilan peut être effectué avant de solliciter un congé de formation professionnelle. L’agent reçoit, à la fin du bilan, un document de synthèse. Le congé pour bilan de compétences est ouvert à tous les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels). Entre deux bilans, un agent doit attendre au minimum 5 ans.

Ce bilan comprend 3 phases. La première est la phase préliminaire. Elle a pour but d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire, d’établir le bon déroulement du bilan, ainsi que de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin du bénéficiaire. Ensuite, la deuxième phase, appelée phase d’investigation, sert à construire le projet professionnel et d’en vérifier la pertinence. Enfin, la troisième phase est la phase de conclusion. C’est l’étape durant laquelle le bénéficiaire analyse la faisabilité de son projet et anticipe les différentes étapes nécessaires à sa réalisation.

Textes de référence :

• Loi du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale