Suppression d'emploi : l'accompagnement du fonctionnaire territorial

Le fonctionnaire qui perd son emploi suite à une suppression de service bénéficie d’un dispositif d’accompagnement. C’est soit la collectivité pour laquelle il travaille, soit le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion qui prend ce dispositif en charge. Grâce à cette prise en charge, le fonctionnaire peut poursuivre sa carrière le temps qu’il trouve un autre emploi. Cependant, ce dispositif concerne seulement le fonctionnaire titulaire. Le fonctionnaire stagiaire qui perd son emploi peut demander à être réinscrit automatiquement sur la liste d’aptitude.

Pour rappel, sont inscrits sur la liste d’aptitude tous les lauréats d’un concours. Elle a une durée valable de deux années. Cependant, cette inscription n’assure ni le recrutement, ni la titularisation. Elle accorde simplement le droit pour un agent d’être recruté. Ainsi, c’est aux lauréats de se rapprocher des collectivités territoriales en mesure de recruter.

Le dispositif de prise en charge

Lorsque la collectivité prend en charge la suppression d’emploi, le fonctionnaire doit être reclassé sur un emploi vacant correspondant à son grade. Toutefois, il reste possible pour la collectivité de le reclasser, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois. Dans le cas où on ne peut proposer aucun emploi au fonctionnaire, la collectivité doit maintenir son poste pendant un an en surnombre.

Pendant cette année, la collectivité doit proposer en priorité au fonctionnaire tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade. La collectivité, le CNFPT et le centre de gestion étudient les possibilités de reclassement. Il étudient également les possibilités, pour le fonctionnaire, de prendre un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent dans les trois fonctions publiques. Le détachement ou l’intégration directe du fonctionnaire sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois dans sa collectivité sont envisageables.

Le fonctionnaire qui n’a pas retrouvé d’emploi à la fin de la période d’un an en surnombre est pris en charge par le centre de gestion. Il sera pris en charge par le CNFPT s’il appartient au cadre d’emplois des administrateurs, des ingénieurs en chef, des conservateurs de bibliothèques et du patrimoine ou des lieutenants de sapeurs-pompiers. Alors, le fonctionnaire est placé sous leur responsabilité. On lui confiera des missions et proposera tout emploi vacant correspondant à son grade. Néanmoins, il reste soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire.

Le projet personnalisé de retour à l’emploi

Une fois que la prise en charge commence, le fonctionnaire et le CNFPT ou le centre de gestion ont jusqu’à 3 mois pour élaborer un projet personnalisé.

Ce projet doit aider le fonctionnaire à retrouver un emploi. Il doit décrire les nouvelles orientations que le fonctionnaire souhaite prendre. Les formations qu’il souhaite suivre, ainsi que les évaluations qu’il doit passer. Dans le cas où le fonctionnaire voudrait exercer un nouveau métier, il bénéficiera d’un accès prioritaires aux formations longues.

Le fonctionnaire doit tenir le CNFPT ou le centre de gestion au courant de ses recherches d’emploi tous les 6 mois. Il doit les informer de toutes ses candidatures. De même, pour les entretiens d’embauche auxquels il a été convoqué ou auxquels il s’est présenté.

La fin de prise en charge

La prise en charge prend fin après 3 refus d’offre d’emploi. Si le poste d’un fonctionnaire est supprimé en raison d’une délégation de service et qu’il refuse d’être détaché auprès du service délégataire, il verra sa prise en charge s’interrompre au bout de 2 refus d’offre d’emploi.

Un fonctionnaire de catégorie C peut accepter uniquement des emplois se situant dans le département où il travaillait précédemment ou un département limitrophe.

La prise en charge d’un fonctionnaire s’arrête aussi lorsqu’il ne respecte pas, de manière grave et répété, ses obligations.

La rémunération

Le fonctionnaire perçoit 100 % de son traitement indiciaire pendant la période de prise en charge. Il sera ensuite réduit de 10 % chaque année. Une fois que la rémunération est égale à 0, le fonctionnaire est licencié ou mis à la retraite. Cependant, lorsqu’il effectue des missions, son traitement indiciaire est rétabli à 100 %. Il bénéficie, dans ce cas, du régime indemnitaire en vigueur au CNFPT ou dans son centre de gestion. Ces périodes de mission sont comptabilisées dans le calcul des périodes d’un an au bout desquels son traitement indiciaire est réduit de 10 %.