Recrutement hors concours dans la fonction publique

Le PACTE

Le PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriales, hospitalière et d’État) est un mode de recrutement dans les corps et cadres d’emploi de la catégorie C des trois fonctions publiques depuis 2006. Il s’adresse aux personnes de 28 ans ou plus avec très peu, voire pas de qualifications et aux plus de 45 ans dans une situation de chômage de longue durée. Ce mode de recrutement concerne également les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’Outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Concrètement, le contrat PACTE offre une formation qualifiante qui débouche sur un titre, un diplôme ou une qualification certifiée. L’employeur s’engage à former en alternance le bénéficiaire du contrat PACTE. Grâce à ce contrat, la personne formée peut devenir titulaire dans la fonction publique.

Lors de la formation, les employeurs doivent rémunérer les moins de 21 ans au moins à 55% du minimum de traitement dans la fonction publique. Les plus de 21 ans au moins à 70%.

Les emplois réservés

Ce sont les militaires, et leurs ayant droits, qui ont accès avec ou sans concours, à ces emplois pour qu’ils puissent se reconvertir. Les bénéficiaires prioritaires sont les pensionnés de guerre civils et militaires et les personnes assimilées, leur conjoint survivant, leurs orphelins et leurs enfants, et enfin les enfants de Harkis. Les sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que les victimes de guerre ou d’actes terroristes peuvent également en profiter.

Les bénéficiaires ont accès aux corps et cadres d’emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques. Cependant, certains emplois restent exclus.

Les contractuels

Les contractuels sont des agents qui travaillent pour la fonction publique, mais dans le cadre d’une relation professionnelle contractuelle. Ils sont recrutés sous contrat de droit public. Ils n’ont donc pas de statut qui organise leurs missions et leur rôle comme les fonctionnaires. De ce fait, le contractuel ne peut pas être titularisé à son poste car il n’a pas passé de concours.

Le contractuel est généralement recruté en CDD renouvelable 6 fois. Au bout de ces 6 ans, le CDD peut se transformer en CDI. Cependant, l’évolution d’un CDD en CDI varient selon les fonctions publiques. De manière générale et dans les trois versants de la fonction publique, le CDD a de fortes chances de devenir un CDI lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois (pour la FPT) ni de corps (FPE) correspondant aux fonctions exercées par l’agent contractuel. C’est également le cas lorsqu’il n’y a aucun candidat fonctionnaire au poste en question.