904- Juriste H/F

Le.la juriste apporte son expertise juridique, ses conseils et recommandations aux différentes directions du Département de manière à garantir la sécurité juridique des actes de la collectivité. Il.elle défend les intérêts de la collectivité devant les juridictions administratives ou judiciaires. Il intervient dans le champ de la compétence des solidarités, notamment sur les questions du handicap, des personnes âgées, de l’ASE, des mineurs non accompagnés, du RSA, de la PMI, de l’adoption etc. Il.elle participe à la stratégie du service dédiée à l’activité consultative et à l’activité contentieuse. Il.elle pourra ponctuellement intervenir en fonction support de la Maison départementale des personnes handicapées et pour le Réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle et en appui aux autres juristes du service dans d’autres domaines de compétence de la collectivité, selon les nécessités de service.

Assistance et conseil des services de la collectivité
• Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité
• Sensibilise les services départementaux aux risques juridiques
• Analyse la demande de conseil, organise son traitement et formule une problématique en proposant une éventuelle externalisation
• Instruit, diffuse et suit les dossiers, formule des propositions juridiques en adaptant la communication à son interlocuteur
• Elabore des préconisations dans le cadre de l’étude et du suivi des dossiers complexes
• Rédige des consultations juridiques complexes
• Accompagne les services dans la construction et le suivi des projets
• Apporte une méthodologie et des outils d’analyse et de diagnostic (droit privé et droit public)
• Assure le dialogue avec les avocats et contrôle les consultations rendues par eux
Gestion des contentieux et règlement des conflits
• Analyse la nature des conflits et évalue les enjeux
• Gère les contentieux par la définition d’une stratégie contentieuse
• Traite les dossiers contentieux (rédige des requêtes, des mémoires, des conclusions, des correspondances juridiques), le cas échéant en lien avec les partenaires extérieurs et assure alors le contrôle des projets d’actes
• Représente la collectivité et plaide devant les juridictions
• Formule une lettre de commande, lorsque nécessaire
• Evalue l’opportunité du règlement amiable du conflit (transaction) et rédige les actes idoines
• Met en œuvre l’exécution des décisions de justice ou des règlements amiables
Veille juridique et prospective
• Assure sa propre veille juridique permanente et diffuse l’information auprès des services en lien avec les dossiers traités
Activité administrative
• Assure l’intérim du responsable de service en cas d’absence de celui-ci
• Participe à la procédure de renouvellement des marchés publics du service juridique (analyse des offres, notation, classement et audition des candidats).

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