INSTRUCTEUR DU DROIT DES SOLS

Instruit les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d’assermentation) ou accompagner l’agent assermenté.

Activités du poste :
Instruire les demandes d’autorisation en matière d’Urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme :
o Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
o Apprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnement
o Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
o Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation du droit du sol (ADS)
o Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
Gestion et suivi administratif des dossiers :
o Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
o Procéder à la publicité des décisions
o Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme
o Réaliser et mettre à jour des échéanciers, des tableaux de bord, des statistiques et des indicateurs de suivi
o Assurer les correspondances et la rédaction, ainsi que le contrôle des actes administratifs liés à l’activité de la direction de l’Urbanisme.
o Assurer le suivi des procédures d’autorisation d’urbanisme en lien avec les prestataires extérieurs
Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction :
o Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
o Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
o Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
o Suivre l'exécution des décisions de justice
Assurer l’information des usagers et des services :
o Expliciter la demande de l’usager, expliquer les démarches et l’orienter le cas échéant vers les services compétents
o Accompagner les services dans la définition des besoins, les conseiller dans le choix des procédures adéquates et les informer sur les délais
o Présenter les dispositifs et les modalités d’accompagnement de la demande

Liste des pièces requises pour adresser une candidature.
Pour les agents-es titulaires de la fonction publique :
CV, LM, les copies de diplômes.
Pour les agents-es contractuels-les :
CV, LM, les copies de diplômes.
NB : ces pièces sont obligatoires pour que la candidature soit étudiée par l’autorité territoriale
A l'adresse suivante :
LA COMMUNE DE LA CIOTAT
Rondpoint des Messageries Maritimes
BP 161
13 708 LA CIOTAT CEDEX